La loi française condamne le boycott sans ambiguité, jusqu'à la plus haute juridiction.

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Par Maitre Pascal Markowicz

Souvenons-nous : le 13 janvier 2010, Madame S. A., assistante maternelle qui milite activement à la section de Talence de la Ligue des Droits de l’Homme et au sein d’organisations pro-palestiniennes, comparaissait devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux pour avoir appelé au boycott des produits israéliens lors d’une manifestation organisée dans un supermarché CARREFOUR.

 

Outre la violence des slogans et la gêne occasionnée à la clientèle de ce magasin, elle avait collé des étiquettes appelant à ce boycott sur des bouteilles de jus d’orange en provenance d’Israël ainsi que sur une caisse enregistreuse.

Le Tribunal l’avait condamnée, par jugement en date du 10 février 2010, à une amende de 1.000 € pour avoir commis le délit de provocation à la discrimination, ainsi qu’à verser 1 € de dommages-intérêts aux parties civiles (Chambre de Commerce France-Israël et Association Avocats Sans Frontières) outre 500 € au titre des frais des Avocats de ces parties civiles.

Cette « pacifiste » (sic), qui n’hésite pas à se joindre à toutes les manifestations de ce genre, avait déjà été condamnée en 2005 pour les mêmes faits mais qualifiés différemment, par cette même juridiction.

Non contente de cette condamnation, elle fit appel de cette décision et invoqua le principe de la liberté d’expression qui permettrait, selon elle et ses amis, de boycotter tout ce qui touche de près ou de loin à l’Etat d’Israël (culture, sport, économie, éducation…).

Mais la loi française est claire : outre le boycott économique proprement dit, tout appel au boycott, qui est ainsi assimilable à une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, à raison de son origine ou de son appartenance ou non appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation, est un délit.

Confirmant la décision de première instance par un arrêt du 22 octobre 2010, la Cour d’Appel de Bordeaux rajouta une condamnation de 600 € au titre des frais des Avocats.

Puis, la Cour de Cassation par un arrêt du 22 mai 2012, mit un terme à cette longue procédure en décidant, définitivement, que la Cour d’Appel avait, à juste motif, condamné Madame A. pour avoir entravé l’exercice normal d’une activité économique en visant, de façon discriminatoire, les producteurs et fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à la nation israélienne.

La plus haute juridiction française confirma également la recevabilité de la constitution de partie civile de la Chambre de Commerce France-Israël, au regard de ses statuts, lesquels l’autorisent à engager toute action pour lutter contre les discriminations commerciales.

Madame A. déclara qu’elle saisirait la Cour Européenne des Droits de l’Homme, afin d’obtenir la condamnation de la France pour atteinte à la liberté d’expression. Mais apparemment, cette juridiction n’est pas saisie d’un tel recours. Il est vrai que la CEDH s’est déjà prononcée, le 16 juillet 2009, dans une affaire similaire, et a jugé que le principe de la liberté d’expression pouvait légitimement, en droit français, être limité car les provocations à la discrimination, donc les appels au boycott, et dans notre cas, de produits israéliens, sont illégaux.

Contrainte par un Huissier de justice de payer les condamnations mises à sa charge à l’égard des associations parties civiles, Madame A. vient de régler ce qu’elle devait.

Nous pouvons nous en réjouir car, non seulement il est important que la loi soit appliquée par les tribunaux, et c’est le cas, mais il est non moins important que les sanctions pécuniaires fixées par les Juges soient exécutées. A défaut, quel serait l’utilité, hormis le simple principe, d’obtenir la condamnation de ces personnes qui tentent de délégitimer l’Etat d’Israël et ses nationaux en déversant leur haine et leurs mensonges sur cet Etat démocratique ?

 
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